Le Conseil des ministres, réuni le jeudi 6 novembre 2025 à Ouagadougou, a adopté un décret portant composition des dossiers de déclaration d’association nationale et de syndicat, d’autorisation d’exercer d’association étrangère et de reconnaissance d’utilité publique, selon le compte rendu officiel de la rencontre.
D’après ce document, ce décret vise l’application de la loi n°11-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association, qui impose aux structures associatives un certain nombre de formalités à respecter, notamment la fourniture de dossiers spécifiques selon leur statut.
Le décret précise ainsi les documents requis pour plusieurs démarches : la déclaration d’existence d’une association nationale ou d’un syndicat, le renouvellement lié à un changement dans la composition de l’organe dirigeant, la modification des textes constitutifs ou le changement de champ d’action, l’autorisation d’exercer et son renouvellement pour les associations étrangères, le changement de représentant ou de responsable financier d’une association étrangère, la déclaration d’existence d’une union ou d’une fusion d’associations, ainsi que la reconnaissance d’utilité publique. Chacune de ces démarches est assortie d’une liste de pièces à fournir par la structure concernée.
Selon le Conseil des ministres, l’adoption de ce décret permet l’opérationnalisation de la loi portant liberté d’association au Burkina Faso.
Ce texte s’inscrit dans un cadre juridique renouvelé encadrant les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales opérant sur le territoire burkinabè, dans un contexte où les autorités de transition ont, ces dernières années, renforcé le contrôle exercé sur les associations et ONG, notamment étrangères, invoquant des impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Plusieurs structures associatives et ONG ont ainsi fait l’objet de mesures de suspension ou de dissolution au cours des derniers mois, dans le cadre de la lutte contre les activités jugées contraires aux intérêts du pays.
Sentinelle BF