Le processus de relecture de la loi organique portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a franchi une autre étape. Ce mercredi 13 mars 2024, le gouvernement a examiné et adopté le projet de loi portant relecture de ladite loi.
La loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est en cours relecture. Malgré les réticences des acteurs judiciaires, notamment le corps syndical, le processus de relecture de cette loi se poursuit.
Réunis en conseil des ministres ce mercredi 13 mars 2024, le gouvernement burkinabè avait entre autre à son ordre du jour, l’examen du projet de loi organique portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Après cet examen, le gouvernement burkinabè a décidé de l’adoption de ce projet loi et autorisation sa transmission à l’Assemblée législative de transition (ALT).
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, « cette relecture vise à prendre en compte les modifications induites par la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 concernant le Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe de régulation du corps de la magistrature. ». Il informe par ailleurs que plusieurs innovations majeures ont été apportées à cette nouvelle loi organique. Il s’agit entre autres de « l’élection du Président du CSM par ses membres, l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique, la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la Justice. »
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