Les modalités de perception des recettes liées à certains actes de justice, prestations de service et condamnations pécuniaires des Cours et Tribunaux du pays ont été révisées par le gouvernement burkinabè en session ordinaire du conseil des ministres le 16 octobre dernier. Le nouveau texte adopté remplace un dispositif datant de 2017 jugé dépassé par le gouvernement.
La perception des recettes liées aux actes de justice était jusqu’ici régie par un décret de mai 2017, dont les limites sont apparues au regard des évolutions législatives, technologiques et socio-économiques récentes. Ce texte ne prenait notamment pas en compte plusieurs actes aujourd’hui délivrés par les juridictions.
Le nouveau décret révise la nomenclature des actes et prestations concernés ainsi que leur tarification, dans un objectif de renforcement de l’efficacité du service public de la justice tout en garantissant, selon le gouvernement, un accès équitable des citoyens à la justice.
L’adoption de ce texte permet d’élargir l’assiette des prestations et actes des Cours et Tribunaux pris en compte, ainsi que la tarification correspondante. Le texte adopté permet une modernisation des textes régissant le fonctionnement du secteur judiciaire burkinabè.
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