Le Conseil des ministres du 2 octobre 2025 dernier a adopté quatre décrets d’application destinés à rendre pleinement opérationnel le Régime d’assurance maladie universelle (RAMU), institué par la loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 mais dont la mise en œuvre effective n’avait, jusque-là, pas été totalement engagée.
Selon le compte rendu officiel du Conseil des ministres, le premier décret fixe les modalités de paiement des prestations et le système de compensation des sommes payées entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO), en application de la loi de 2024 portant coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux agents publics et aux travailleurs salariés.
Le deuxième décret précise les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de changement de qualité d’assuré social au RAMU. L’ouverture des droits est conditionnée à l’immatriculation, au paiement préalable des cotisations et au respect d’une période de stage. La suspension peut intervenir en cas de non-paiement des cotisations pendant 90 jours, de refus de se soumettre aux contrôles prévus par la loi, ou de fraude avérée.
Le troisième décret détermine la nature et les modalités de constitution des réserves financières du régime — une réserve de sécurité, pour faire face aux fluctuations de recettes, et une réserve de trésorerie, destinée à couvrir les difficultés conjoncturelles.
Le quatrième décret fixe les conditions générales d’application de la loi de 2015, notamment la couverture progressive de la population et le conventionnement progressif avec les prestataires de soins de santé.
Le RAMU, conçu pour garantir un accès aux soins de santé à l’ensemble de la population burkinabè indépendamment du statut professionnel, figure parmi les réformes de protection sociale les plus attendues du pays, dix ans après son adoption législative. Son opérationnalisation effective dépendra désormais de la mise en place des structures de gestion, du conventionnement des établissements de soins et de la capacité de mobilisation des cotisations, dans un contexte national marqué par des contraintes budgétaires et une population en partie confrontée à une forte précarité économique.
Sentinelle BF