La loi régissant la commande publique au Burkina Faso sera relu. Le gouvernement burkinabè a au cours de son traditionnel Conseil des ministres ce mercredi 7 février 2024 donné son accord pour la relecture de cette loi.
Les autorités burkinabè veulent mieux règlementer la procédure légale de la commande publique. Réunis en Conseil des ministres ce mercredi, les membres du gouvernement ont décidé de la relecture de la loi n°039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique. Selon le compte rendu du Conseil des ministres, cela vise à « améliorer le dispositif de passation de la commande publique et des marchés publics. »
Le gouvernement burkinabè a introduit des innovations diverses dans ce projet de loi en cours de relecture. Entre autres innovations, le Conseil des ministres cite la possibilité pour l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) de prononcer des sanctions à l’encontre des agents publics intervenant dans le processus de gestion de la commande publique, le renforcement du pouvoir d’enquête de l’ARCOP, la prise en compte des achats publics durables, a compétence du tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de l’organe de règlement des différends en matière de litige relatif aux marchés publics et de discipline relative à la commande publique.
Cette relecture permettra d’affirmer la volonté du Gouvernement burkinabè à mettre en place un système solide de gestion de la commande publique respectant les normes communautaires et internationales.
Après l’examen du projet de loi, le gouvernement l’a adopté et autorisé sa transmission à l’Assemblée législative de Transition (ALT) pour suite à donner.
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